La Politique vise l’atteinte des objectifs suivants :
• Mettre en valeur l’histoire et le patrimoine de la municipalité de Sainte-Martine par la dénomination de ses rues, de ses routes, de ses chemins, de ses bâtiments, de ses lieux et de toute autre entité géographique ou administrative;
• Éliminer toute ambiguïté dans la dénomination afin d’assurer la sécurité reliée à la recherche d’une adresse civique pour divers services (ambulancier, policier, incendie, etc.);
• Développer le sentiment d’appartenance des citoyens par la dénomination toponymique ;
• Établir une démarche respectueuse avant de procéder à une dénomination toponymique.
En vue d’atteindre ces objectifs, il y a lieu :
• De mettre en place un comité de toponymie chargé d’analyser les demandes de dénomination toponymique et de formuler des recommandations à l’égard de ces dénominations;
• D’adopter des critères d’analyse qui guideront les recommandations du comité de toponymie et les décisions du conseil municipal.
La politique de dénomination toponymique s’applique à toutes les requêtes en toponymie, quelles qu’en soient la nature et la provenance. Elle s’applique également à toute démarche visant la dénomination des entités géographiques et administratives. Le territoire pour lequel le comité de toponymie doit exercer sa mission est celui de la Municipalité de Sainte-Martine. Les lieux et espaces à désigner sont : Les voies de circulations (rues, les chemins, etc.) ; Les parcs et espaces verts, Les édifices publics et les salles publiques à l’intérieur de ces édifices, Tous les autres lieux ou espaces publics
5.1 Procédure:
Dépôt d’une demande de dénomination toponymique Tout citoyen, groupe de personnes ou organisme qui dépose une demande de dénomination toponymique doit remplir le formulaire prévu à cet effet et le déposer au Service de l’urbanisme. Le requérant a la responsabilité de fournir toutes les informations relatives au toponyme proposé nécessaires à l’analyse de sa demande. Une demande sera considérée comme recevable par le Service de l’urbanisme si les documents requis ont été transmis, et ce, au plus tard dans les 60 jours suivant l’ouverture du dossier et si ladite demande répond aux critères d’analyse établis dans la présente Politique. Le requérant sera avisé par écrit dans le cas où sa demande est irrecevable.
Préparation du dossier Le Service de l’urbanisme ouvre le dossier de dénomination toponymique et transmet un accusé de réception au requérant. Le Service de l’urbanisme prépare le dossier de la demande de dénomination toponymique en vue de sa présentation au comité de toponymie en procédant notamment aux étapes suivantes :
• Analyse de la recevabilité de la demande;
• Recherche et compilation d’informations complémentaires à la demande;
• Demande d’assistance auprès d’autres services municipaux, le cas échéant;
• Préparation d’un rapport pour la présen- tation de la demande à la séance du comité de toponymie;
• Transmission du rapport accompagné de tous les documents pertinents au comité de toponymie.
Analyse et recommandation du comité de toponymie Le comité de toponymie analyse la demande de dénomination toponymique soumise en fonction des critères d’analyse et de choix des noms des lieux établis dans la présente Politique et formule une recommandation par écrit au conseil municipal.
Critères d’analyse et de choix des noms de lieux:
Générique Le nom d’une voie de communication, d’un parc public, d’un édifice ou d’une autre construction comporte toujours un générique. Il ne peut cependant inclure plus d’un terme exerçant la fonction de générique.
Utilisation d’un nom déjà officiel Lorsqu’on utilise un toponyme officiel ou l’élément spécifique d’un toponyme officiel pour composer un autre toponyme, on en respecte la forme, moyennant l’ajout de majuscules et de traits d’union en fonction des règles d’écriture toponymiques. Exemple : le nom officiel rivière des Fèves est repris de façon intégrale dans le nom chemin de la Rivière-des-Fèves Nord.
Doublon et homonyme Tout lieu se voit attribuer un seul nom officiel. Deux lieux ne devraient pas porter le même nom ni un nom semblable, dans le but d’éviter la redondance et le risque de confusion engendrés par l’existence de doublons et d’homonymes.
Ambiguïté Toute ambiguïté dans la dénomination doit être évitée afin d’assurer la sécurité reliée à la recherche d’une adresse civique pour divers services (ambulancier, policier, incendie, etc.).
Langue de l’élément générique Les noms communs qui entrent dans la composition de nouveaux toponymes sont en français. Exemple: Chemin de la Haute-Rivière
Langue de l’élément spécifique Il est possible de conserver dans leur langue d’origine les mots d’une autre langue que le français qu’un usage local a consacrés, en particulier si leur utilisation présente un intérêt certain en raison de leur valeur culturelle ou historique. Exemple: Rue Logan
Utilisation de génériques conformes Les nouveaux noms de voies de communication doivent présenter des génériques conformes aux avis terminologiques (avis de l’Office québécois de la langue française).
Usage Les toponymes dont l’usage populaire est le mieux établi doivent avoir priorité s’ils ne dérogent pas à d’autres critères. Dans le cas d’usages parallèles et également répandus, on accorde la préférence aux noms qui répondent le mieux aux autres critères. Le nom d’une personne vivante ou décédée depuis moins d’un (1) an ne doit pas être attribué à une voie de communication, mais pourrait exceptionnellement l’être à tout autre lieu. Le nom proposé rend hommage à une personnalité qui a apporté une contribution significative au développement, au dynamisme ou au bien-être de la communauté, de la municipalité ou ailleurs.
Noms portant à controverse Le choix d’un nom dont l’attribution pourrait provoquer une controverse doit être évité.
Remplacement d’un nom par un autre Le choix d’un nom dont l’attribution pourrait provoquer une controverse doit être évité.
Caractère logique de la désignation Il existe un lien pertinent entre le toponyme proposé et le lieu à nommer en tenant notamment compte des thématiques établies sur le plan du système des noms de rue. Dans le cas de prolongement de voies de communication, les nouveaux tronçons devraient autant que possible porter le nom des tronçons existants.
Sentiment d’appartenance Le nom proposé est susceptible de renforcer le sentiment d’appartenance à la municipalité. Il met en valeur l’identité des citoyens de SainteMartine, le patrimoine autochtone, la diversité culturelle de la population, les lieux d’appartenance, ainsi que le caractère francophone de la municipalité.
Représentativité des femmes Le nom proposé vise à améliorer la représentativité des femmes, en tenant notamment compte de l’importance et de la superficie du lieu nommé, et n’est pas nécessairement lié à l’histoire de Sainte-Martine, bien que ce soit privilégié
Représentativité des communautés culturelles Le nom proposé permet d’augmenter la représentativité des communautés culturelles et n’est pas nécessairement lié à l’histoire de Sainte-Martine, bien que ce soit privilégié.
Voies publiques de communication La dénomination des voies de communication (odonyme) tient notamment compte des thématiques établies sur le plan du système des noms de rue.
Règles d’écriture Les règles d’écriture établies par la Commission de toponymie du Québec doivent être respectées.
