Gatineau PORTÉE La politique de dénomination toponymique s’applique à toutes les requêtes en toponymie, quelles qu’en soient la nature et la provenance. Elle s’applique également à toute démarche interne visant la dénomination des entités géographiques.
4. RÈGLEMENT HABILITANT • Toute recommandation concernant le changement des noms de rues, ruelles et places publiques doit être adoptée par règlement au conseil municipal. • En vertu du règlement numéro 14-2001 portant sur le partage des fonctions entre le conseil et le comité exécutif, toute recommandation concernant l’attribution d’un toponyme à une rue, un parc ou un édifice qui n’a pas de nom officiel doit être adoptée par résolution au comité exécutif. 5. COMPOSITION DU COMITÉ DE TOPONYMIE • Le comité de toponymie de la Ville de Gatineau est constitué de six (6) membres, à savoir : o Un (1) représentant du Service des arts, de la culture et des lettres; o Un (1) représentant du Service du greffe; o Un (1) représentant du Service des communications o Un (1) représentant du Service d’urbanisme. o Trois (3) citoyens détenant une expertise particulière dans des domaines reliés à la toponymie (histoire, géographie, linguistique, etc.). • Au besoin, les membres du comité de toponymie pourront s’adjoindre des personnes-ressources (citoyens ou employés municipaux) détenant une expertise spécifique et pouvant les assister dans leurs travaux.
7. MANDATS DU COMITÉ DE TOPONYMIE Formuler des avis toponymiques • Obtenir, notamment par l’intermédiaire du requérant, tous les renseignements pertinents devant permettre une analyse et une décision éclairées; • Analyser, à la lumière des informations recueillies, toutes les demandes toponymiques qui lui sont soumises; • Formuler, au besoin, des avis toponymiques adressés aux instances concernées. Le comité de toponymie n’a aucun pouvoir décisionnel en ce qui a trait à l’attribution de noms à des entités géographiques; Coordonner la gestion et la bonification de la banque de noms disponibles • Verser les appellations retenues dans la banque de noms disponibles et refuser les noms jugés invalides; • Coordonner les actions (recherche, etc.) et les ressources (budget, etc.) nécessaires à la bonification de la banque de noms disponibles. • Suggérer des toponymes et/ou des thématiques lors de l’aménagement de projets de construction (résidentielle, commerciale, institutionnelle) d’envergure; • Consulter la population, sur recommandation de la commission concernée par la nature du dossier à l’étude, afin d’obtenir des suggestions de toponymes et connaître les préférences des citoyens; Assurer le bon fonctionnement du comité • Tenir à jour toute la documentation justifiant les décisions du comité; • Recommander au conseil municipal le nom de deux (2) citoyens devant siéger au comité de toponymie;
Dans son analyse, le comité accordera une attention particulière aux critères suivants : • Conformité aux critères de choix de la Ville de Gatineau (Annexe 1) Le nom est conforme aux critères de choix élaborés par la Ville selon les normes de la Commission de toponymie du Québec. En cas de conflit entre les critères de la Ville et ceux de la Commission, les critères de la Commission ont préséance. • Ancienneté du nom Le nom proposé a un caractère historique ou patrimonial, fait notamment référence à une personne ou à un événement de notre histoire. • Caractère logique de la désignation Existence d’un lien pertinent entre le nom proposé et le lieu à nommer dans le respect des thématiques existantes s’il y a lieu. POLITIQUE MUNICIPALE - DÉNOMINATION TOPONYMIQUE Page 6 de 10 Dans les cas de prolongement de voies de communications, les nouveaux tronçons devront porter le nom des tronçons existants. • Désignation commémorative Le nom proposé rend hommage à une personnalité qui a apporté une contribution significative au développement, au dynamisme ou au bien-être de la communauté de Gatineau ou d’ailleurs. • Sentiment d’appartenance Le nom proposé est susceptible de renforcer le sentiment d’appartenance à la Ville de Gatineau. Il met en valeur l’identité gatinoise, les lieux d’appartenance, la diversité culturelle de la population ainsi que le caractère francophone de la ville en plus de favoriser le développement de Gatineau vers une mosaïque de villages urbains. • Doublon et homonyme Redondance et risque de confusion engendrés par l’existence de doublons et d’homonymes.
9. TRAITEMENT DES NOMS DE RUES, DE PARCS ET DES AUTRES ENTITÉS GÉOGRAPHIQUES MUNICIPALES Dans le cadre de l’exercice des pouvoirs qui lui sont dévolus, la Ville de Gatineau est responsable de la dénomination d’une multitude d’entités géographiques présentes sur son territoire. Par exemple, la dénomination des noms de rues relève du Service d’urbanisme, alors que le Service des loisirs est responsable de celle des équipements sportifs et récréatifs, et que le Service des arts, de la culture et des lettres s’occupe de la dénomination des lieux artistiques et culturels. Les employés municipaux affectés au travail de dénomination doivent utiliser la banque de noms disponibles ou proposer des noms au comité de toponymie. 9.1 Noms validés – Banque de noms disponibles • L’employé réserve un ou des noms dans la banque de noms disponibles en respectant les conditions d’assignation; • L’employé fait valider une première fois auprès de la Commission de toponymie du Québec le ou les noms retenus; • L’employé entreprend les démarches administratives (résolution ou règlement) afin de faire adopter par le comité exécutif ou le conseil municipal le ou les noms retenus; • Le Service du greffe fait ensuite valider le ou les noms retenus auprès de la Commission de toponymie du Québec. Cette validation officialise l’usage des noms à l’échelle du Québec. Sur réception, une copie de la décision de la Commission est transmise au secrétaire du comité de toponymie. 9.2 Noms proposés au comité de toponymie • L’employé propose un ou des noms au comité de toponymie. Comme tous les requérants, il doit fournir les renseignements nécessaires à l’analyse du nom en complétant le formulaire de proposition toponymique; • Le comité de toponymie procède à l’analyse des noms suggérés. Les noms retenus sont alors versés dans la banque de noms disponibles; • L’employé est informé par écrit du rejet ou du versement des noms dans la banque; • L’employé poursuit alors le processus de dénomination toponymique en suivant chacune des étapes administratives jusqu’à l’approbation officielle du ou des noms retenus.
CRITÈRES DE CHOIX TOPONYMIQUES DE LA VILLE DE GATINEAU1 • Unicité du nom de lieu o Tout lieu ou entité géographique ne se voit attribuer qu’un seul nom officiel. • Usage o Les toponymes dont l’usage est le mieux établi doivent avoir priorité s’ils ne dérogent pas à d’autres critères. Dans les cas d’usages parallèles et également répandus, on accorde la préférence aux noms qui répondent le mieux aux autres critères. • Langue de l’élément générique o L’élément générique est en français. o Toutefois, en ce qui concerne les entités naturelles, la langue du générique peut n’être pas française si l’importance du lieu désigné est locale et si le nom de ce lieu est en usage exclusivement dans cette langue autre que française. • Langue de l’élément spécifique o Sauf exception justifiable, il est de règle de conserver dans leur langue les mots de la langue générale qu’un usage local a consacrés, en particulier si leur utilisation présente un intérêt certain en raison de leur valeur culturelle ou historique. On officialise dans leur langue d’origine les spécifiques des toponymes amérindiens et inuits. Pour leur part, les points cardinaux inclus dans les odonymes et qui renseignent sur l’identité d’un tronçon par rapport à un autre ou sur la direction de la voie sont en français. o Dans les cas d’usages concurrents d’une forme française et d’une forme dans une autre langue, le comité privilégie la première si l’usage local en est significatif. o Par ailleurs, les mots de la langue générale qui entrent dans la composition des toponymes créés par le comité sont en français. Présence et unité du générique o Un nom d’entité naturelle ou artificielle comporte habituellement un générique. Un odonyme en comprend toujours un. Un nom d’entité administrative peut en comporter lorsque le lieu désigné n’est pas une municipalité, un autre lieu habité ou un lieu-dit. Cependant, un nom géographique ne peut comprendre plus d’un terme exerçant la fonction d’un générique. • Utilisation de génériques conformes o Les noms d’entités administratives et les noms nouveaux de voies de communication doivent présenter des génériques conformes aux avis terminologiques. o Les génériques des noms attribués à des entités naturelles innommées peuvent être différents des termes consacrés par les avis terminologiques dans une volonté de promotion de la langue française du Québec en tant qu’élément du patrimoine, de renforcement de l’image suggérée par le lieu lui-même, de meilleure intégration du toponyme créé aux éléments génériques présents dans le milieu ou encore afin de respecter un usage historique. • Exclusion des noms de personnes vivantes ou décédées depuis moins d’un an o Un lieu ne doit pas se voir attribuer un nom commémoratif d’après celui d’une personne vivante. Seuls les noms de personnes décédées depuis plus d’un an et ayant une importance historique certaine ou un lien étroit avec le lieu à désigner peuvent faire l’objet de tels choix. • Utilisation d’un nom déjà officiel o Lorsqu’on utilise un toponyme officiel ou l’élément spécifique d’un toponyme officiel pour composer un autre toponyme, on en respecte intégralement la forme.
